Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 7 mai 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger tunisien. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait appel d'une décision du trib...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00231 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBDL
O R D O N N A N C E N° 2026 - 235
du 07 Mai 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN
ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Représenté par Maître Lucas SORANO substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.