Aperçu du résumé
Déclassement de parcelles du domaine public fluvial de VNF à Vinneuf (Yonne). Deux parcelles totalisant 8 462 m² sont déclarées inutiles pour la navigation et remises à la direction de l'immobilier de...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les rapports d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne du 29 mars 2024 ;
Vu l'avis du Domaine du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 novembre 2025,
Arrête :
Article 1 — Sont déclarées inutiles pour le service de la navi...
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