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Décision de la Cour de cassation du 9 avril 2026 déclarant non admis un pourvoi formé contre un arrêt de prolongation de détention provisoire dans une affaire criminelle (tentative d'assassinat, extor...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-80.599 F
N° 50635
ODVS
9 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 13 novembre 2025, qui, dans l'information suivi...