Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nancy examine une affaire de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'une maladie professionnelle. Une salariée, responsable télévendeuse, a développé un s...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 JUILLET 2026
N° RG 25/00877 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRMK
Pole social du TJ de [Localité 1]
22/00208
31 mars 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY et représentée par...
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