Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) a rendu un arrêt le 17 août 2026 dans un litige opposant une SARL (exploitant un bar) à un ancien salarié. Ce dernier avait travaillé comme extra puis en CD...
AFFAIRE : N° RG 23/01355 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6SS

 Code Aff. :PP


ARRÊT N°



ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 29 Août 2023, rg n° F 22/00193






COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION


CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 AOUT 2026





APPELANTE :


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1] -

[Localité 1]

Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION...

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