Texte officiel (extrait)
N° Z 25-86.763 F-D
N° 01404
ODVS
3 NOVEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [K] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 10 septembre 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a co...