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La société Vap incoming avait formé un pourvoi en cassation le 10 septembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Faute d'avoir déposé un mémoire exposant ses moyens juridiques dans le dél...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: T 25-19.137
Demandeur(s)
: la société Vap incoming
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50483
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Vap incoming, société par action...
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