Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 22 juillet 2026, le pourvoi formé par Mme L. contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 11 juin 2024. Le rejet est non spécialement motivé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10610 F-D
Pourvoi n° P 24-18.922
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUILLET 2026
Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-18....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.