Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 concernant un litige social impliquant un directeur administratif et financier ayant le statut de cadre dirigeant. L'affaire porte sur les relations ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 15 AVRIL 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09536 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVVT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°
APPELANTE
Société [1].
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au ba...
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