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Cet arrêté fixe pour 2026 le barème des redevances dues par les exploitants de réseaux souterrains (gaz, électricité, eau, etc.) pour l'utilisation du guichet unique de déclaration de travaux à proxim...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, L. 50, R. 42-2 et R. 42-3,
Arrêtent :
Article 1 — Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 5...