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Ce décret du 20 juillet 2026 modifie la composition du collège d'experts prévu à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique, qui intervient dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'acc...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-24-4 ;
Vu la décision n° 2026-320 L du 30 avril 2026 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — Au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique, les mots : « , et com...