Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (3 septembre 2026) concerne un litige entre la SCI AJP94 (bailleresse) et la Société Générale (locataire) portant sur la fixation du loyer de renouvellement d'un ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n°125, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06693 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSMY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/03086
APPELANTE
S.C.I. AJP94
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 814254637...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.