Aperçu du résumé
Un arrêté du 1er octobre 2026 autorise l'ouverture d'une période transitoire de 18 mois pour le dispositif PEPS 2 CDS, qui expérimente un mode de paiement forfaitaire destiné aux équipes de profession...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 25 septembre sur l'opportunité de général...
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