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Arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 29 mai 2026 concernant un conflit de copropriété. M. [L] [J] et Mme [E] [P], propriétaires des lots 2 à 15 d'une copropriété, ont fait constater par huissier que...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Vincent BILLECOQ
- la SCP THURIOT-STRZALKA
- TJ
LE : 29 MAI 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 MAI 2026
N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWXF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 06 Novemb...
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