Texte officiel (extrait)
N° R 25-87.031 F-D
N° 00706
15 AVRIL 2026
MB25
QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 AVRIL 2026
M. [B] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 28 janvier 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasi...