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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Toulouse (11 septembre 2026) concerne une procédure de saisie immobilière engagée par le Crédit Agricole contre Mme Q pour une dette de 111 486,90 euro...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
96/26
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPGY
Décision déférée du 20 Mars 2026
- Juge de l'exécution de [Localité 1] - 25/00414
DEMANDERESSE
Madame [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
DEFENDERESSE
Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3]
[Adresse 2]...
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