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La Cour d'appel de Dijon statue sur un litige de compétence territoriale opposant M. [L] à l'URSSAF de Bourgogne. M. [L] avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon pour obtenir le remb...
Texte officiel (extrait)
[O] [L]
C/
URSSAF DE BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYIL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance , origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00519
APPELANT :
[O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélie FL...
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