Aperçu du résumé
Rectificatif technique apporté au règlement européen sur les injonctions de production et de conservation de preuves électroniques dans les procédures pénales (e-Evidence), adopté en juillet 2023. Ce ...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (JO L 191 du 28.7.2023)
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