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La Cour de cassation, chambre criminelle, a cassé le 7 octobre 2026 un arrêt de la cour d'appel de Paris condamnant Mme M. pour violences aggravées. La cour d'appel avait refusé, sans motivation, de r...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-80.317 F-D
N° 01289
ECF
7 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
Mme [Q] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 27 septembre 2024, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à...
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