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Cette ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 6 août 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en 2002), faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire fran...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06323 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBB4
Nom du ressortissant :
[L] [Q]
[Q]
C/
[B]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342...
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