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Cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une hospitalisation sans consentement pour péril imminent (article L.3212-1 du Code de la san...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/124
Rôle N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEYI
[N] [A]
C/
Procureur Général Près la Cour d'Appel
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
[Q] [T]
Copie adressée :
par courriel le :
11 Septembre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déf...
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