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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Fastnet réseaux & télécom contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à l'Unedic délégation AGS. Cette décision ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10494 F
Pourvoi n° X 23-21.939
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société Fastnet réseaux & tél...
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