Aperçu du résumé
La CPAM de l'Orne avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu en mai 2026. Elle s'est désistée de ce pourvoi dès le 24 juillet 2026. La Cour de cassation prend...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 26-17.415
Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [C]
Ordonnance
: 61168
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assurance malad...
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