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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 7 août 2026 concerne un recours suspensif formé par le Procureur de la République contre une décision du tribunal judiciaire d'Évry. Ce tribunal avait d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 août 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT6P
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2026, à 13h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, co...
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