Aperçu du résumé
Décision de justice concernant la prolongation d'une mesure de rétention administrative de 26 jours pour un ressortissant tunisien sous obligation de quitter le territoire français. La cour d'appel de...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01018 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGTU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 MARS 2026
Sonia GERMAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de [M] [U], Greffier stagiaire en préaffectation ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d...
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