Aperçu du résumé
Décret de nomination de deux magistrats : Mme Raphaëlle Wach est nommée avocate générale référendaire à la Cour de cassation, et M. Mathieu Fohlen est nommé procureur de la République financier adjoin...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 août 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont nommés :
COUR DE CASSATION
Avocate générale référendaire du deuxième grade : Mme Raphaëlle WACH, première substitute à l'administration centrale du mini...
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