Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 dans une affaire de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Une salariée en CDD, victime d'un accident du travail causé par une ex...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N°2026/195
Rôle N° RG 24/06942 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDR6
[D] [B]
C/
Association L'[1]
CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le 22 MAI 2026:
à :
Madame [D] [B]
Me Guillaume BREDON,
avocat au barreau de PARIS
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 19 Avril...
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