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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (15 septembre 2026) concerne une action en responsabilité de l'État pour délai de jugement excessif. Mme [G] [B] avait saisi en 2017 un tribunal d'instance suite ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04921 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6A4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2025 -Tribunal Judiciaire de Paris- RG n° 24/00503
APPELANT :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat a...
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