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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne le cas de Mme [M] [P], hospitalisée sans son consentement depuis le 24 août 2026 au CHU de Rennes, à la demande de sa mère, en raison d'un risque...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 130/26
N° RG 26/00571 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS6Z
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel reçu par courrier électronique le 07 Se...
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