Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Colmar prenant acte du désistement d'appel de M. F.X contre la société CAR CENTER ECOCAR. L'instance est éteinte, chaque partie supporte ses propres dépens.
COUR D'APPEL

DE [P]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04





N° RG 25/01691 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQWB


Minute n° 204/26



APPELANT


[F] [X]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de [P]

INTIMÉE


S.A. CAR CENTER ECOCAR prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de [P]



ORDONNANCE



Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,


Vu les articles 385, 396 à 405, 906-3 du code de procédure civile,


Vu l'appel interjeté...

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