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Litige devant la Cour d'appel de Besançon concernant l'application de la convention collective appropriée pour un salarié d'une résidence. Le salarié revendique l'application de la convention collecti...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/00993 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZG7
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2024 - RG N°23/00026 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANT
Monsieur [A] [D]
né le 01 Juin 1968 à [Localité 2]...
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