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La Cour d'appel de Dijon, statuant en référé le 15 juillet 2026, est saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 8 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Chalon-s...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
S.A.R.L. E.D.J ENSEIGNE REPUBLIQUE TRANSACTION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[B] [W] ép [X]
[G] [X]
En conséquence, la République fr...
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