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La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 janvier 2025 dans un litige relatif à un prêt en francs suisses (CHF) consenti en 2007 à des particuliers par le Crédit Mutuel. La ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 466 F-D
Pourvoi n° X 25-12.287
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
La caisse de Crédit mutuel Sud Alsace-Territoire, anciennement dénommée caisse de Crédit m...
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