Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification accidents du travail/maladies professionnelles, examine un litige entre une société et la CRAMIF (Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Î...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1] [Localité 1]
C/
CRAMIF
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire adressée à :
- Société [1] [Localité 1]
- Me GAY
- CRAMIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 05 JUIN 2026
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N° RG 26/01274 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUIN
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1] [Localité 1], agissa...
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