Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs. Un justiciable conteste le fait qu...
Texte officiel (extrait)
(M. GAMALIEL Y.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 septembre 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1202 du 26 août 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gamaliel Y. par Me Benjamin Rottier, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1232 QPC. Elle est relative à la con...
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