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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par un particulier contre une décision du procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ce particulier, impliqué dans une procédure ...
Texte officiel (extrait)
N° T 25-84.595 F-D
N° 00938
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [V] [L] [F] a formé un pourvoi contre la décision du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2025, prononçant sur sa...
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