Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une procédure d'appel de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La SELARL JLS AVOCATS, appelante, ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire en décembre 2025, l'instance a é...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-4

N° RG 22/04965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFRF


Ordonnance n° 2026/M100


ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,


Vu l'instance opposant :


S.E.L.A.R.L. JLS AVOCATS représentée par son gérant en exercice Maître [L] [U]

Représentant : Me Jean-baptiste BELLON, avocat au barreau de...

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