Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 26-50.008
Demandeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Lyon
Défendeur(s)
: M. [M] et autre
Ordonnance
: 61175
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adres...