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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er avril 2026 concernant la rupture d'un contrat de travail d'employé familial suite au décès de l'employeur. M. [G], salarié depuis 2017 auprès de Mme [H] (...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 AVRIL 2026
N° RG 23/01944
N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YQ
AFFAIRE :
[I] [G]
C/
[E] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F 21/00278
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Kathleen CRIQUELION
Me Bertrand LAMPIDES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇA...
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