Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement d'un pourvoi formé par la société Berthier & Labe associés contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. La société s'est désistée de son po...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: F 25-20.989

Demandeur(s)
: la société Berthier & Labe associés

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Etablissements Bouvry et autres

Avocat(s)
: la SCP Duhamel,
la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance
: 60579

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2dc7cdc6046d47e3...

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