Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) a rendu une ordonnance le 10 juillet 2026 dans un litige opposant une salariée (Mme P.) à son employeur (société anonyme) concernant la rémunération des jours...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 10 Juillet 2026



Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 janvier 2023 - N° rôle : 20/02231



N° R.G. : N° RG 23/01502 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZZH



APPELANTE :


Demanderesse à l'incident :


S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Abdelkader HAMIDA de la SELEURL YAQEEN, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE :


Défenderesse à...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.