Aperçu du résumé
Arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 avril 2026 dans un litige locatif opposant une SCI bailleresse à un locataire en liquidation judiciaire. Le conflit porte sur un bail de juillet 2020 avec un lo...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/181
Copie exécutoire à :
- Me Joëlle
LITOU-WOLFF
Copie conforme à :
- Me Orlane AUER
-greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00637
N° Portalis DBVW-V-B7J-IO57
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 janvier 2025 par le juge des contentieux de la p...
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