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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par une société contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles portant sur une ordonnance de taxe (fixation des frais d...
Texte officiel (extrait)
N° P 25-88.340 F
N° 50991
LR
22 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versaill...
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