Texte officiel (extrait)
N° M 25-84.014 F
N° 50881
LR
30 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
Les sociétés [1] et [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en dat...