Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/01916, (Autre)

Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La cour d'appel d'Orléans a examiné le 11 juin 2026 un appel formé par le préfet d'Indre-et-Loire et le parquet contre une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 9 juin 2026. Cette ordonnance ...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 11 JUIN 2026

Minute N° 512/2026

N° RG 26/01916 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN53

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 09 juin 2026 à 15h51

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0191...

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