Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a rendu une ordonnance confirmant le placement de la SARL PM Fleurs en procédure de redressement judiciaire. L'entreprise dispose d'une période d'observation de 6 mois pour ét...
ORDONNANCE













COUR D'APPEL D'AMIENS


RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026


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A l'audience publique des référés tenue le 26 mars 2026 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 10 décembre 2025,


Assistée de Madame Audrey VANHUSE, Greffier.


Dans la cause enregistrée sous le N° RG...

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