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Décision de la Cour de cassation du 27 mai 2026 déclarant non admis un pourvoi formé par le ministère public contre un jugement du tribunal de police de Melun. Ce jugement avait constaté l'extinction ...
Texte officiel (extrait)
N° F 25-84.630 F
N° 50662
ECF
27 MAI 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en d...
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