Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la radiation d'une instance faute de diligences : les parties n'ont pas fourni les justificatifs d'assignation des administrateurs judiciaires d'une société ...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 4-2

N° RG 22/07263 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNVI


Ordonnance n° 2026/M



ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,


Vu l'instance opposant :


Me Jean-Denis MAUHIN

Représentant : Me Clément BENAIM de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Ludovic TANTIN, a...

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