Aperçu du résumé
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2026, dans un litige avec les héritiers d'un assuré...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: J 26-13.590
Demandeur(s)
: la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [R] et autres
Ordonnance
: 60744
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Caisse nationale d'assurance...
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