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La Cour de cassation casse une ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Montpellier qui avait ordonné la mainlevée d'une retenue douanière de 29 850 euros, sans avoir mis l'administra...
Texte officiel (extrait)
N° P 25-84.752 F-B
N° 01016
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
L'administration des douanes et droits indirects et le procureur général près la cour d'appel de Montpellier ont formé des pourvois contre l'ordonnance du préside...
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